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Communication en conseil des ministres : la réforme du code minier

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté ce mercredi les grandes lignes de la réforme du code minier annoncée par le Premier ministre dans son discours de politique générale et qui va s’engager dès le début du mois de septembre. Cette réforme vise à mettre le code minier en conformité avec l’ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l’environnement. Suivant les recommandations formulées par le Conseil d’Etat à l’occasion de l’examen de l’ordonnance de codification du code minier du 10 janvier 2011, l’ensemble des procédures relatives au régime de l’exploration et de l’exploitation des ressources relevant de ce code seront revues. Cette révision des procédures s’accompagnera d’une prise en compte des enjeux environnementaux préalablement à la délivrance des titres afin d’assurer aux activités minières la … Read entire article »

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Licences de pilotes d’avions ou d’hélicoptères

Les titulaires d’une licence nationale doivent prendre des mesures pour la mise en oeuvre de la transition entre le dispositif national actuel et le dispositif rendu obligatoire par la réglementation européenne à partir du 8 avril 2013. Si vous êtes pilote titulaire d’une licence nationale, votre situation professionnelle sera régie à partir du 8 avril 2013 par le règlement européen n° 1178/2011- dit « Aircrew » – qui détermine les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile. Une procédure de conversion est mise en place (Formulaire de conversion – ligne n°17) par la Direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) afin d’obtenir une licence FCL jusqu’au 7 avril 2013. Une nouvelle procédure sera mise en ligne courant mars 2013 pour effectuer la conversion d’une licence … Read entire article »

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La mise en concurrence des aménageurs dans le cadre d’une concession d’aménagement : un processus complexe en 4 étapes

Le décret n°2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d’aménagement modifie substantiellement les procédures réglementaires à suivre lors de la mise en concurrence des aménageurs dans le cadre d’une concession d’aménagement. Le présent dossier est destiné à fournir les éléments d’analyse qui permettront d’éclairer le choix de la bonne procédure d’attribution devant être mise en œuvre, avec un maximum de sécurité juridique, pour concéder la réalisation d’une opération publique d’aménagement durable En effet, la mise en œuvre d’une concession d’aménagement et la nécessité de choisir la procédure la mieux adaptée au contexte d’une opération donnée, est l’aboutissement d’un important processus de réflexion, d’orientations et de décisions. La procédure retenue, devra être choisie pour satisfaire au mieux les conditions de mise en œuvre, les modalités de réalisation et la qualité de livraison des … Read entire article »

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La France durcit sa réglementation « Nitrates »

Sans attendre les deux avis motivés, rendus par la Commission européenne, dans le cadre de procédures portant sur l’application en France de la directive dite « nitrates » de 1991, le Ministère du Développement durable et le Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire ont engagé depuis plusieurs mois une vaste réforme de l’application de cette directive, afin d’améliorer la lisibilité, la cohérence territoriale et l’efficacité de son dispositif et ainsi de réduire encore les risques de pollution. La directive dite « nitrates » Afin de lutter contre la pollution des eaux par les nitrates qui peuvent avoir des conséquences sur la potabilité et perturber l’équilibre biologique des milieux, l‘Europe a adopté en 1991 une directive qui est parmi les plus protectrices au monde. La … Read entire article »

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