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Les tarifs réglementés de vente du gaz disparaissent pour certains consommateurs professionnels

Depuis l’ouverture du marché du gaz à la concurrence, deux types d’offres coexistent :

  • les tarifs réglementés de vente (TRV), proposés par les fournisseurs historiques (GDF SUEZ, Tegaz et les entreprises locales de distribution – ELD), qui sont fixés par le gouvernement ;
  • les offres de marché, proposées par l’ensemble des fournisseurs et librement fixées par chaque fournisseur.

Pourquoi les tarifs réglementés du gaz vont-ils disparaître pour certains consommateurs professionnels ?

Les tarifs réglementés de vente pour les consommateurs non-résidentiels (hors petits consommateurs) seront progressivement supprimés à partir de 2014, afin de se mettre en conformité avec le droit européen.

Depuis l’ouverture du marché, de nombreuses offres de marché se sont développées à côté des tarifs réglementés. Elles représentent désormais la grande majorité des volumes vendus aux sites non résidentiels (sur ce segment, seulement 23% de la consommation de gaz est encore fournie par des tarifs réglementés).

Suis-je concerné ?

Oui, si vous êtes :

  • Un consommateur professionnel avec un niveau de consommation supérieur à 30 MWh par an ;
  • Un syndicat de copropriété ou le propriétaire unique d’un immeuble à usage principal d’habitation dont le niveau de consommation est supérieur à 150 MWh par an ;
  • Un acheteur public (établissements scolaires, bâtiments hospitaliers, bâtiments administratifs,…).

Et que vous avez actuellement un contrat au tarif réglementé avec un fournisseur historique (GDF-Suez, Tegaz ou une entreprise locale de distribution)

Non, si :

  • Vous avez actuellement déjà un contrat à prix de marché ; y compris s’il est indexé sur des tarifs réglementés (par exemple B2S, B2I) ;;
  • Vous êtes un consommateur particulier (dans ce cas vous continuez à bénéficier des tarifs réglementés du gaz si vous le souhaitez) ou un professionnel dont la consommation annuelle est inférieure à 30 MW h ;
  • Vous êtes un syndicat de copropriété ou le propriétaire unique d’un immeuble à usage principal d’habitation dont le niveau de consommation est inférieur à 150 MWh par an.

Quand les tarifs réglementés du gaz vont-ils disparaître ?

La suppression se fera par étapes selon le type de consommateur d’après le calendrier suivant :


Calendrier

Catégories professionnelles concernées

Exemples

19 juin 2014

Les gros consommateurs professionnels raccordés au réseau de transport

1er janvier 2015

Les consommateurs non résidentiels dont le niveau
de consommation est supérieur à 200 MWh/an

Etablissements scolaires (collèges/lycées)

Bâtiments hospitaliers

Maisons de retraite

Supermarchés

Bureaux

Sites industriels

Bâtiments administratifs

Les syndicats de copropriété (éventuellement représentés par le syndic), ou le propriétaire unique d’un immeuble à usage principal d’habitation dont le niveau de consommation est supérieur à 200 MWh/an.

Grandes copropriétés dont la consommation moyenne peut atteindre 1 GWh/an

1er janvier 2016

Les professionnels dont le niveau de consommation est supérieur à 30 MWh/an

PME : restaurants, bureaux, ateliers, commerce de proximité de type supermarché de petite surface,…

Les syndicats de copropriété (éventuellement représentés par le syndic), ou le propriétaire unique d’un immeuble à usage principal d’habitation dont le niveau de consommation est supérieur à 150 MWh/an

Copropriétés de taille moyenne

Concrètement, que va-t-il se passer à la date d’échéance ?

  • Le contrat au tarif réglementé de vente que vous aviez avec votre fournisseur historique (GDF-Suez, Tegaz ou une entreprise locale de distribution) devient caduque avec la suppression des tarifs réglementés. Il vous faudra avoir signé avant l’échéance de disparition un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur de votre choix.
  • A défaut, vous vous exposez à subir une interruption de fourniture de gaz puisque votre contrat au tarif réglementé aura disparu et que vous n’aurez dès lors plus de contrat de fourniture de gaz.

Est-ce que je serai prévenu par mon fournisseur ?

Oui, votre fournisseur a l’obligation de vous informer par courrier de la date d’échéance de votre contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé de vente, à différentes dates prévues par la loi et notamment six et trois mois avant la disparition de votre contrat au tarif réglementé.

> Voir le 1er courrier (PDF)

> Voir le 2e courrier (PDF)

Que dois-je dois faire ?

Anticiper en vous renseignant sur les différentes offres de marché proposées par l’ensemble des fournisseurs puis en choisissant celle qui correspond le mieux à vos besoins.

Conclure un nouveau contrat à prix de marché avec le fournisseur de votre choix avant l’échéance de disparition des tarifs réglementés, ce qui permettra de garantir la continuité de votre fourniture de gaz.
Pour mémoire, vous avez la possibilité de quitter à tout moment votre contrat au tarif réglementé, sans préavis et sans frais.

Si vous êtes soumis aux règles des marchés publics ou à une procédure obligatoire de mise en concurrence, lancer dès à présent la procédure pour choisir un nouveau contrat de fourniture de gaz à prix de marché.

Vous pouvez trouver des conseils pratiques pour vous aider dans vos démarches sur le site du ministère de l’économie :
http://www.economie.gouv.fr/daj/con…

Vous pouvez également rejoindre un groupement de collectivités ou passer par une centrale d’achat pour contracter une offre de fourniture de gaz naturel à prix de marché.

Quels fournisseurs proposent des offres de marché ?

La majorité des fournisseurs (historiques et alternatifs) proposent des offres à prix de marché selon leur propre stratégie commerciale. Vous trouverez la liste de l’ensemble des fournisseurs ainsi que d’autres informations utiles sur le site des pouvoirs publics www.energie-info.fr/pro

A vous de faire jouer la concurrence pour choisir l’offre la plus compétitive par rapport à vos besoins (prix fixes ou variables, avec ou sans durée d’engagement, contrats multi-sites etc.) !

Certaines offres de marché sont plus économiques que les actuels tarifs réglementés de vente : c’est une opportunité pour vous de réaliser des économies !

Les fournisseurs peuvent-ils m’imposer une durée d’engagement pluriannuelle avec mon nouveau contrat à prix de marché ?

Non : jusqu’au 31 décembre 2015, tous les fournisseurs qui vous proposeront des offres de marché avec une durée d’engagement de plus d’un an sont également tenus de vous proposer simultanément une offre de fourniture d’une durée d’engagement n’excédant pas un an, selon des conditions commerciales non disqualifiantes.
Vous pourrez ainsi choisir le contrat qui vous convient le mieux par rapport à la durée sur laquelle vous souhaitez vous engager avec ce fournisseur.

Que va-t-il se passer si je n’ai pas conclu de nouveau contrat à offre de marché à temps, c’est-à-dire avant la disparition de mon contrat au tarif réglementé ?

Il est indispensable d’avoir souscrit une offre de marché avant l’échéance de votre contrat au tarif réglementé, date à laquelle votre contrat actuel sera caduc. N’attendez pas la dernière minute ! Dans le cas contraire, afin d’éviter de vous exposer à une interruption de fourniture, votre contrat sera automatiquement basculé vers une offre de marché de votre fournisseur historique. qu’il devra vous adresser trois mois avant la date de disparition de votre contrat au tarif réglementé de vente.

Si vous n’avez pas quitté votre contrat au tarif réglementé à l’échéance, cette offre sera réputée acceptée par vous. La durée d’exécution de cette offre ne pourra excéder 6 mois, à l’issue desquels la fourniture de gaz naturel ne sera plus assurée.

Vous pourrez résilier ce contrat « provisoire » à tout moment sans frais. Il ne sera pas reconductible.

Contact : tarif-gaz@developpement-durable.gouv.fr

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