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De nouvelles règles pour l’assainissement non collectif

Deux arrêtés viennent d’être publiés pour mieux contrôler les installations d’assainissement non collectif et rénover progressivement tout le parc.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit de nouvelles dispositions sur l’assainissement non collectif (ANC), un mode d’épuration des eaux usées qui touche 5.4 millions de logements. Elle a donné une nouvelle impulsion à la politique de l’ANC, en renforçant les compétences des communes et les obligations des propriétaires, et en fixant des objectifs en terme de calendrier et de qualité.

Qu’est-ce que l’assainissement non collectif ?

Chantier d'assainissement, pose d'une fosse toutes-eaux. Le 03.03.06, (c) Laurent Mignaux/METL-MEDDE

C’est l’assainissement des eaux usées qui ne sont pas raccordées au réseau public des eaux usées, appelé familièrement le tout-à-l’égout. On trouve généralement ce mode d’assainissement (fosses septiques par exemple) en milieu rural, car il est adapté aux habitations isolées. Défectueuses, ces installations peuvent constituer un risque pour la santé ou l’environnement. C’est pourquoi elles doivent être entretenues et contrôlées régulièrement par le service public d’eau et d’assainissement (SPANC) et faire l’objet, si nécessaire, de travaux.

Les règles changent au 1er juillet 2012 : « Des règles claires et transparentes pour l’usager »

Deux arrêtés viennent d’être publiés pour mieux contrôler ces installations et rénover progressivement tout le parc, en jouant sur trois leviers :

  • dès la conception pour les nouvelles installations : le propriétaire a obligation d’être en conformité avec la réglementation et doit faire contrôler son projet et l’exécution des travaux par la commune. S’il a besoin d’un permis de construire, il doit désormais annexer à sa demande une attestation de conformité du projet d’installation délivrée par le SPANC ;
  • lors du contrôle périodique des installations existantes : si l’installation n’est pas conforme et présente un risque pour la santé ou l’environnement, le propriétaire doit faire les travaux dans les quatre ans après le contrôle ;
  • lors des ventes immobilières : si l’installation n’est pas conforme, les travaux doivent être réalisés dans l’année suivant la vente.

À travers ces arrêtés, l’objectif est de mieux définir les critères de conformité des installations, établir une hiérarchie dans les travaux à réaliser et harmoniser les pratiques des SPANC. Aujourd’hui les règles de contrôle sont plus claires et transparentes pour l’usager. Elles accélèrent la rénovation du parc tout en se concentrant sur les risques avérés pour la santé ou l’environnement.

De quelles aides peut disposer l’usager pour rénover son installation ?

Assainissement, mise en place d'un lit de gravier , le 03/03/2006. (c) Laurent Mignaux/METL-MEDDE

La rénovation des ces installations est éligible à l’éco-prêt à taux zéro, à hauteur de 10 000 euros, si le dispositif de traitement ne consomme pas d’énergie. 800 millions d’euros vont aussi être débloqués par les agences de l’eau pour rénover les installations les plus défectueuses. Enfin, certains conseils régionaux, généraux et l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) peuvent également distribuer des subventions selon des modalités qui leur sont propres.

À ce jour, il existe plusieurs grandes familles de dispositifs de traitement autorisés. Pour aider les particuliers à choisir le dispositif le mieux adapté à leur situation et à leurs attentes, un guide d’aide au choix des filières de traitement sera bientôt publié dans le cadre du plan national d’action sur l’assainissement non collectif.

Quelques chiffres clés

  • 4 à 5 millions d’habitations sont en assainissement non collectif, soit environ 20 % de la population.
  • Les pollutions liées par l’assainissement non collectif représentent environ 5 % des pressions polluantes au niveau national.
  • Une installation d’assainissement non collectif coûte en moyenne entre 8 000 et 10 000 euros.

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