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Décret 2012-488 du 13 avril 2012

Le décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen prévoit dans son article 8 des dispositions particulières pour l’accès de ces communications aux personnes handicapées.


Pour en savoir plus :

IMG/decret 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques.pdf

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