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Remise d’un rapport sur les modalités d’évolution et d’extension du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP)

Le 26 mars 2012, conformément à la Loi « Grenelle 2 », le gouvernement a remis au parlement un rapport sur les modalités d’évolution et d’extension du principe de responsabilité élargie des producteurs dans la gestion des déchets.

Le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), qui a été introduit dans la loi française dès 1975, est une déclinaison opérationnelle du principe « pollueur – payeur » dans le domaine de la gestion des déchets.

Son application sur le territoire national s’est traduite depuis 1979 par la création d’une quinzaine de filières REP couvrant la grande majorité des gisements de déchets ménagers et assimilés présentant un enjeu particulier.

Ainsi, les professionnels qui mettent sur le marché des produits utilisés quotidiennement (emballages ménagers, papiers, textiles, équipements électriques et électroniques, véhicules hors d’usage etc.) doivent s’acquitter d’obligations au titre de la gestion des déchets qui résultent de la consommation de ces produits. Des objectifs environnementaux ambitieux leur sont fixés (prévention des déchets, recyclage, valorisation etc.).

Le Grenelle de l’environnement a créé quatre nouvelles filières couvrant notamment :
• les éléments d’ameublement,
• les déchets dangereux spécifiques des ménages (produits chimiques etc.)
• les déchets d’activité de soins à risques infectieux des patients en auto-traitement (aiguilles des personnes soufrant du diabète par exemple)
• et les bouteilles de gaz.

En tenant compte du retour d’expérience des filières existantes, le rapport formule 8 orientations générales ainsi que 16 orientations particulières à certaines filières.

Les orientations générales concernent notamment la nécessité d’une plus grande transparence dans les dispositifs permettant d’apprécier les coûts et éventuellement les recettes de la gestion des déchets, l’accroissement de l’effort de suivi des filières et de contrôle de leur bon fonctionnement, la nécessité d’études d’impacts préalables approfondies pour toute extension ou création de filière.
Ces orientations ont vocation à être débattues, approfondies puis mises en oeuvre progressivement

>> Consulter le rapport sur les modalités d’évolution et d’extension du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP)

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